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Déposés sur le texte : Texte n°3472, adopté par la commission, sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464)
Liés au dossier législatif : Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	106	Article 4, alinéa 9	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 octobre 2020	23 octobre 2020
	107	Article 4, alinéa 9	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 octobre 2020	23 octobre 2020
	108	Article 4, alinéa 10	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 octobre 2020	23 octobre 2020
	109	Après l'Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 octobre 2020	23 octobre 2020
	110	Après l'Article 4	Gouvernement	Retiré			23 octobre 2020
	111	Après l'Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 octobre 2020	23 octobre 2020
	112	Après l'Article 4	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		23 octobre 2020
	113	Après l'Article 4	La République en Marche M. Pierre Person	Discuté	Rejeté	24 octobre 2020	23 octobre 2020
	114	Après l'Article 4	La République en Marche M. Pierre Person	Discuté	Rejeté	24 octobre 2020	23 octobre 2020
	115	Après l'Article 4	La République en Marche M. Pierre Person	Discuté	Rejeté	24 octobre 2020	23 octobre 2020
	116	Article 3	Libertés et Territoires M. Jean Lassalle	Irrecevable	Irrecevable		24 octobre 2020
	117	Article 3	Libertés et Territoires M. Jean Lassalle	Irrecevable	Irrecevable		24 octobre 2020
	118	Après l'Article 4	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Irrecevable	Irrecevable		24 octobre 2020
	119	Après l'Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 octobre 2020	24 octobre 2020
	120	Sous-amendement de l'amendement n°107 Article 4, alinéa 9	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	24 octobre 2020	24 octobre 2020
	121	Sous-amendement de l'amendement n°108 Article 4, alinéa 10	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	24 octobre 2020	24 octobre 2020
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse