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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL7 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL40 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 14
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL20 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 11
Socialistes et apparentés

Mme George Pau-Langevin

 Discuté Retiré 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL42 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4
Les Républicains

M. Mansour Kamardine

 Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL14 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL6 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL1 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL15 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL3 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL33 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4, alinéa 2
Les Républicains

M. Antoine Savignat

 Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL16 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1
Socialistes et apparentés

Mme George Pau-Langevin

 Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL10 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 18
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL34 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4, alinéa 10
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Retiré 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL35 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4, alinéa 10
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL2 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL39 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 12
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL27 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 12
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse