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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
80	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 17	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	4 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3502	3 novembre 2020
79	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 17	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	4 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3502	3 novembre 2020
54	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 17	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	4 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3502	3 novembre 2020
65	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 17	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	4 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3502	3 novembre 2020
7	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	24 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	23 octobre 2020
CL63	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	La République en Marche M. Pierre Person	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	22 octobre 2020
111	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	23 octobre 2020
55	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	24 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	23 octobre 2020
109	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	23 octobre 2020
104	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	24 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	23 octobre 2020
110	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	23 octobre 2020
2	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Nathalie Porte	Discuté	Rejeté	24 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	22 octobre 2020
118	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	24 octobre 2020
CL45	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	22 octobre 2020
112	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	23 octobre 2020
119	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	24 octobre 2020
CL64	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	La République en Marche M. Pierre Person	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	22 octobre 2020
CL42	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL67	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Gouvernement	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	22 octobre 2020
114	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	La République en Marche M. Pierre Person	Discuté	Rejeté	24 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	23 octobre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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