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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL65 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4

La République en Marche

M. Pierre Person

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 22 octobre 2020
113 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4

La République en Marche

M. Pierre Person

Discuté Rejeté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
CL44 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 22 octobre 2020
9 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
115 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4

La République en Marche

M. Pierre Person

Discuté Rejeté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
CL46 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 22 octobre 2020
8 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
CL66 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4

La République en Marche

M. Pierre Person

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 22 octobre 2020
CL38 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4 BIS, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL39 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4 TER, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL40 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
8 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 2 novembre 2020
CL41 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 19

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL36 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 7 BIS

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
7 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 8

Gouvernement

Discuté Adopté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 2 novembre 2020
40 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 9, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
39 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 9, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
CL16 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 1 novembre 2020
64 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 10

Socialistes et apparentés

Mme George Pau-Langevin

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 7 novembre 2020
20 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 10

UDI et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°494 6 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse