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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
148 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
63 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 7 novembre 2020
2 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 2 novembre 2020
66 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
156 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
149 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Jacques Cattin

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
159 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
133 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
134 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
72 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
32 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
93 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
42 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
57 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 6 novembre 2020
57 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
24 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 3 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
21 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 6 novembre 2020
41 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 6 novembre 2020
25 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
11 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 2 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse