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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
67 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
67 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme George Pau-Langevin

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 7 novembre 2020
160 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
70 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
8 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 6 novembre 2020
122 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
14 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 6 novembre 2020
36 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 6 novembre 2020
31 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 6 novembre 2020
152 (Rect) Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
161 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
27 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
30 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 6 novembre 2020
15 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 2 novembre 2020
3 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 2 novembre 2020
22 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 6 novembre 2020
24 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 6 novembre 2020
162 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean François Mbaye

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
151 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
163 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse