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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
40 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 9, alinéa 1
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
39 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 9, alinéa 1
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
7 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 8

Gouvernement

 Discuté Adopté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 2 novembre 2020
CL36 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 7 BIS
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL41 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 19
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
8 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 2 novembre 2020
CL40 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 1
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL39 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4 TER, alinéa 1
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL38 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4 BIS, alinéa 1
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
7 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
CL63 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4
La République en Marche

M. Pierre Person

 Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 22 octobre 2020
111 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4

Gouvernement

 Discuté Adopté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
55 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
109 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4

Gouvernement

 Discuté Adopté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
104 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
110 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4

Gouvernement

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
2 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4
Les Républicains

Mme Nathalie Porte

 Discuté Rejeté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 22 octobre 2020
118 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4
La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3472 24 octobre 2020
CL45 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 22 octobre 2020
112 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4

Gouvernement

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse