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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
119	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	24 octobre 2020
CL64	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	La République en Marche M. Pierre Person	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	22 octobre 2020
CL42	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL67	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Gouvernement	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	22 octobre 2020
114	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	La République en Marche M. Pierre Person	Discuté	Rejeté	24 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	23 octobre 2020
CL65	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	La République en Marche M. Pierre Person	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	22 octobre 2020
113	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	La République en Marche M. Pierre Person	Discuté	Rejeté	24 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	23 octobre 2020
CL44	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	22 octobre 2020
9	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	24 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	23 octobre 2020
115	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	La République en Marche M. Pierre Person	Discuté	Rejeté	24 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	23 octobre 2020
CL46	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	22 octobre 2020
8	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	24 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	23 octobre 2020
CL66	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	La République en Marche M. Pierre Person	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	22 octobre 2020
120	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 17	Libertés et Territoires Mme Frédérique Dumas	Discuté	Rejeté	4 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3502	3 novembre 2020
103	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 17	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	4 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3502	3 novembre 2020
81	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 17	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	4 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3502	3 novembre 2020
80	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 17	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	4 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3502	3 novembre 2020
79	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 17	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	4 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3502	3 novembre 2020
54	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 17	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	4 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3502	3 novembre 2020
65	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 17	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	4 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3502	3 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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