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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
41 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
CL42 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
65 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 12

Socialistes et apparentés

Mme George Pau-Langevin

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 7 novembre 2020
CL37 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 12

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
136 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 12

Socialistes et apparentés

Mme George Pau-Langevin

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
143 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 12

Socialistes et apparentés

Mme George Pau-Langevin

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
CL48 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 11

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
70 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 11

Socialistes et apparentés

Mme George Pau-Langevin

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 7 novembre 2020
106 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 11

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
CL47 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 10 BIS

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
82 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 10 BIS

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
40 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 10 BIS

Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 6 novembre 2020
62 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 10 BIS

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 6 novembre 2020
18 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 10 BIS

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 6 novembre 2020
64 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 10

Socialistes et apparentés

Mme George Pau-Langevin

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 7 novembre 2020
20 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 10

UDI et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°494 6 novembre 2020
105 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 10

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
CL46 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 10

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
12 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 10

Socialistes et apparentés

Mme George Pau-Langevin

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 2 novembre 2020
CL16 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 1 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse