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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL39	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 12	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL38	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 BIS, alinéa 1	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	2 novembre 2020
CL38	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 9	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL37	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 3	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL37	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 12	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	2 novembre 2020
CL36	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 9	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL36	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 7 BIS	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	2 novembre 2020
CL35	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	2 novembre 2020
CL35	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 10	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL34	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	2 novembre 2020
CL34	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 10	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Retiré	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL33	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	2 novembre 2020
CL33	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL32	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL32	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 TER	Gouvernement	Discuté	Adopté	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	2 novembre 2020
CL31	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 1	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Adopté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL31	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 QUATER	Gouvernement	Discuté	Adopté	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	2 novembre 2020
CL30	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL30	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 QUINQUIES	Gouvernement	Discuté	Adopté	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	2 novembre 2020
CL29	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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