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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
114 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Adopté 3 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
CL47 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 10 BIS

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL48 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 11

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL21 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3 TERDECIES

Gouvernement

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
111 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4

Gouvernement

Discuté Adopté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
CL37 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL26 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3 DECIES

Gouvernement

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL57 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 19

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 22 octobre 2020
109 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4

Gouvernement

Discuté Adopté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
CL31 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Adopté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL38 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4 BIS, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL29 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3 SEXIES

Gouvernement

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL34 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL20 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4

Gouvernement

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
8 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 2 novembre 2020
7 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 8

Gouvernement

Discuté Adopté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 2 novembre 2020
CL41 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 19

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
106 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4, alinéa 9

Gouvernement

Discuté Adopté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
1 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 4 novembre 2020
CL30 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3 QUINQUIES

Gouvernement

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse