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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL7 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3 BIS A, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 1 novembre 2020
CL2 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 12

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Tombé 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 31 octobre 2020
CL18 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 12

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Tombé 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL10 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 1 novembre 2020
CL11 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4, alinéa 9

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 1 novembre 2020
CL15 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 12

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Discuté Tombé 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 1 novembre 2020
138 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme George Pau-Langevin

Discuté Tombé 3 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
51 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Tombé 3 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
24 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 3 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
18 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 3 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 2 novembre 2020
CL9 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 12

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 1 novembre 2020
69 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Tombé 3 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
CL4 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 1 novembre 2020
CL19 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 12

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Tombé 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL3 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 1 novembre 2020
96 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 3 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
97 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 3 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse