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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL18	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme George Pau-Langevin	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL4	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL37	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 12	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	2 novembre 2020
CL25	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL23	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 DUODECIES	Gouvernement	Discuté	Adopté	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	2 novembre 2020
CL21	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 15	Socialistes et apparentés Mme George Pau-Langevin	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL38	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 9	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL7	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL62	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 2	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	22 octobre 2020
CL64	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	La République en Marche M. Pierre Person	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	22 octobre 2020
CL40	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 14	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL32	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 TER	Gouvernement	Discuté	Adopté	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	2 novembre 2020
CL28	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 SEPTIES, alinéa 10	Gouvernement	Discuté	Adopté	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	2 novembre 2020
CL27	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 OCTIES, alinéa 8	Gouvernement	Discuté	Adopté	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	2 novembre 2020
CL4	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	1 novembre 2020
CL24	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 UNDECIES	Gouvernement	Discuté	Adopté	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	2 novembre 2020
CL20	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 11	Socialistes et apparentés Mme George Pau-Langevin	Discuté	Retiré	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL59	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	22 octobre 2020
CL42	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL36	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 7 BIS	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	2 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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