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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL25	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 UNDECIES	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	2 novembre 2020
	85	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3502	3 novembre 2020
	118	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	24 octobre 2020
	83	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3502	3 novembre 2020
	112	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	23 octobre 2020
	117	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3	Libertés et Territoires M. Jean Lassalle	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	24 octobre 2020
	116	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3	Libertés et Territoires M. Jean Lassalle	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	24 octobre 2020
	86	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3502	3 novembre 2020
	113	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 2	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3502	3 novembre 2020
	CL70	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 3	La République en Marche M. Mounir Mahjoubi	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	22 octobre 2020
	CL36	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 9	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
	25	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 8	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	23 octobre 2020
	23	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	23 octobre 2020
	20	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 10	UDI et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°494	6 novembre 2020
	110	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	23 octobre 2020
	CL67	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Gouvernement	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	22 octobre 2020
	162	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Jean François Mbaye	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3502	3 novembre 2020
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse