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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL40 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL33 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL31 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3 QUATER

Gouvernement

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
40 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 9, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
2 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 4 novembre 2020
CL44 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3 BIS A

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL35 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
41 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
CL37 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 12

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
100 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4, alinéa 11

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
CL23 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3 DUODECIES

Gouvernement

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
119 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4

Gouvernement

Discuté Adopté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 24 octobre 2020
CL38 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 9

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
44 (Rect) Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 18

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
CL40 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 14

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL32 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3 TER

Gouvernement

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL28 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3 SEPTIES, alinéa 10

Gouvernement

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
39 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 9, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
CL27 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3 OCTIES, alinéa 8

Gouvernement

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL24 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3 UNDECIES

Gouvernement

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse