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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL11 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 5 février 2021
CL6 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 5 février 2021
CL4 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 5 février 2021
CL19 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 6 février 2021
CL10 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 5 février 2021
CL9 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 5 février 2021
CL8 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 5 février 2021
CL7 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 5 février 2021
CL27 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 5, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 9 février 2021
CL17 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 5
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 6 février 2021
CL2 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 5 février 2021
CL26 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 4, alinéa 1
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 9 février 2021
CL25 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 4, alinéa 1
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 9 février 2021
CL15 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Retiré 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 6 février 2021
CL24 (Rect) Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 3, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 9 février 2021
CL13 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 3, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 6 février 2021
CL16 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 3, alinéa 2
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 6 février 2021
CL14 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Retiré 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 6 février 2021
CL1 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 5 février 2021
CL23 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 2, alinéa 1
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 9 février 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse