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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL14 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Retiré 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 6 février 2021
CL1 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 5 février 2021
15 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 13 février 2021
7 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 12 février 2021
1 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 12 février 2021
69 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
CL16 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 3, alinéa 2

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 6 février 2021
CL24 (Rect) Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 3, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 9 février 2021
CL13 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 3, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 6 février 2021
6 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 3, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 12 février 2021
124 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 3, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
CL15 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Retiré 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 6 février 2021
70 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
8 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 12 février 2021
16 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 4

Les Républicains

M. Marc Le Fur

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 13 février 2021
CL25 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 4, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 9 février 2021
CL26 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 4, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 9 février 2021
125 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 4, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
126 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 4, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
CL2 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 5 février 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse