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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL26 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 4, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 9 février 2021
CL7 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 5 février 2021
CL18 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Avant l'Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 6 février 2021
CL22 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article PREMIER, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Tombé 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 9 février 2021
CL1 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 5 février 2021
CL13 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 3, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 6 février 2021
CL17 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 5

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 6 février 2021
45 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Marc Le Fur

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 14 février 2021
65 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
104 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
115 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
92 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
79 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
20 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Marc Le Fur

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 13 février 2021
128 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Avant l'Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
93 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
129 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
49 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Marc Le Fur

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 14 février 2021
75 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
28 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Marc Le Fur

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 13 février 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse