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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
565 Loi de finances rectificative 2020 (4)
Sous-amendement de l'amendement n°75

Après l'Article 9
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 11 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3522 10 novembre 2020
569 Loi de finances rectificative 2020 (4)
Sous-amendement de l'amendement n°71

Avant l'Article PREMIER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 10 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3522 10 novembre 2020
568 Loi de finances rectificative 2020 (4)
Sous-amendement de l'amendement n°71

Avant l'Article PREMIER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 10 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3522 10 novembre 2020
567 Loi de finances rectificative 2020 (4)
Sous-amendement de l'amendement n°71

Avant l'Article PREMIER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 10 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3522 10 novembre 2020
1 Loi de finances rectificative 2020 (4)

Article 4

Gouvernement

 Discuté Adopté 11 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3522 11 novembre 2020
1 Loi de finances rectificative 2020 (4)

Après l'Article 10
Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3576 20 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse