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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
139 Loi de finances rectificative 2020 (4)

Avant l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3522 6 novembre 2020
549 Loi de finances rectificative 2020 (4)

Article 5
La République en Marche

M. Lionel Causse

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3522 7 novembre 2020
244 Loi de finances rectificative 2020 (4)

Avant l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3522 6 novembre 2020
CF73 Loi de finances rectificative 2020 (4)

Article 5
Non inscrit

M. Aurélien Taché

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3522 5 novembre 2020
355 Loi de finances rectificative 2020 (4)

Après l'Article 8
La République en Marche

M. Buon Tan

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3522 7 novembre 2020
1 Loi de finances rectificative 2020 (4)

Après l'Article 10
Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3576 20 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse