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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF286 Loi de finances rectificative 2020 (4)

Article 5
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Mohamed Laqhila

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3522 6 novembre 2020
CF287 Loi de finances rectificative 2020 (4)

Après l'Article 9
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Paul Mattei

 Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3522 6 novembre 2020
CF288 Loi de finances rectificative 2020 (4)

Avant l'Article 5
Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3522 6 novembre 2020
CF289 Loi de finances rectificative 2020 (4)

Article 5
Les Républicains

M. Éric Woerth

 Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3522 6 novembre 2020
CF291 Loi de finances rectificative 2020 (4)

Article 5
Les Républicains

M. Éric Woerth

 Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3522 6 novembre 2020
CF292 Loi de finances rectificative 2020 (4)

Après l'Article 9
Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3522 6 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse