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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL8 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 21 février 2021
CL24 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 25 février 2021
CL47 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS
Non inscrit

Mme Albane Gaillot

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL60 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS
Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL53 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS, alinéa 1
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL83 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER BIS
La République en Marche

Mme Alexandra Louis

 Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 1 mars 2021
CL66 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER BIS
La République en Marche

M. Ludovic Mendes

 Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL42 (Rect) Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER BIS
Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

 Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL65 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER BIS
La République en Marche

M. Ludovic Mendes

 Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL79 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 1 mars 2021
CL9 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 21 février 2021
CL64 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 2, alinéa 1
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL10 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 21 février 2021
CL80 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 1 mars 2021
CL81 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 4

Gouvernement

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 1 mars 2021
CL11 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 4
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 21 février 2021
CL59 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 4 TER
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL23 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 4 TER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 25 février 2021
CL121 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL78

Article 4 QUATER
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Isabelle Florennes

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
CL132 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL78

Article 4 QUATER
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse