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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL40 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 4 QUATER, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL41 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL42 (Rect) Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL43 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL44 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL45 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL46 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL47 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL48 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL49 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL50 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL51 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL52 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL53 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS, alinéa 1

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL54 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 4 QUATER

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL55 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL56 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 7, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL57 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 7, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL58 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article 8

Gauche démocrate et républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Rejeté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL59 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 4 TER

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse