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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL40 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 4 QUATER, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL50 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL13 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 23 février 2021
CL26 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL16 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 23 février 2021
CL64 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 2, alinéa 1

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL3 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 21 février 2021
CL20 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 24 février 2021
CL137 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL76

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 3 mars 2021
CL98 (Rect) Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL76

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
CL4 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS B

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 21 février 2021
118 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Tombé 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 11 mars 2021
157 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 3

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Discuté Tombé 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 11 mars 2021
81 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Tombé 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 11 mars 2021
144 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 4

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Tombé Assemblée nationale (séance publique) n°3939 11 mars 2021
197 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 3

Agir ensemble

Mme Annie Chapelier

Discuté Tombé 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 11 mars 2021
171 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Tombé 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 11 mars 2021
63 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Tombé 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 10 mars 2021
180 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 3

La République en Marche

Mme Florence Provendier

Discuté Tombé 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 11 mars 2021
149 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 3

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Discuté Tombé 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 11 mars 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse