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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL22 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS B

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 24 février 2021
CL62 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article 8

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Discuté Non soutenu 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL12 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 23 février 2021
CL24 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 25 février 2021
11 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 8 mars 2021
116 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 3

La République en Marche

M. Bertrand Bouyx

Discuté Non soutenu 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 11 mars 2021
114 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 11 mars 2021
13 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 8 mars 2021
285 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

M. Bertrand Bouyx

Discuté Non soutenu 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 12 mars 2021
17 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS B, alinéa 9

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 8 mars 2021
15 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 8 mars 2021
20 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 4 BIS, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 8 mars 2021
16 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 10

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 8 mars 2021
18 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS A

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 8 mars 2021
231 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Non soutenu 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 11 mars 2021
295 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS B, alinéa 6

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 12 mars 2021
22 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 5, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 8 mars 2021
19 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS B, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 8 mars 2021
274 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article 9

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Non soutenu 16 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 11 mars 2021
CL108 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL76

Article PREMIER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Discuté Rejeté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse