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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
110	Respect des principes de la République	Après l'Article 5	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3797	26 janvier 2021
1842	Respect des principes de la République	Après l'Article 5	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3797	28 janvier 2021
1943	Respect des principes de la République	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3797	28 janvier 2021
144	Respect des principes de la République	Après l'Article 5	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3797	26 janvier 2021
270	Respect des principes de la République	Après l'Article 2	Les Républicains M. Yves Hemedinger	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3797	26 janvier 2021
1682	Respect des principes de la République	Après l'Article 17	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3797	28 janvier 2021
1966	Respect des principes de la République	Article 38, alinéa 2	Les Républicains M. Olivier Marleix	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3797	28 janvier 2021
116	Respect des principes de la République	Après l'Article 5	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3797	26 janvier 2021
257	Respect des principes de la République	Après l'Article 5	Les Républicains M. Yves Hemedinger	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3797	26 janvier 2021
1949	Respect des principes de la République	Après l'Article 14 BIS	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3797	28 janvier 2021
115	Respect des principes de la République	Après l'Article 5	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3797	26 janvier 2021
141	Respect des principes de la République	Après l'Article 2	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3797	26 janvier 2021
106	Respect des principes de la République	Après l'Article 4 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3797	26 janvier 2021
1327	Respect des principes de la République	Après l'Article 5	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3797	28 janvier 2021
2078	Respect des principes de la République	Après l'Article 24	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3797	28 janvier 2021
123	Respect des principes de la République	Après l'Article 5	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3797	26 janvier 2021
798	Respect des principes de la République	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3797	27 janvier 2021
1852	Respect des principes de la République	Après l'Article 5	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3797	28 janvier 2021
1326	Respect des principes de la République	Après l'Article 5	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3797	28 janvier 2021
41	Respect des principes de la République	Après l'Article 17	Les Républicains Mme Annie Genevard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3797	26 janvier 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse