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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
71	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Après l'Article 2	Les Républicains M. Jean-Carles Grelier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3785	25 janvier 2021
89	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Après l'Article 2	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3785	25 janvier 2021
33	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Après l'Article 2	La République en Marche M. Xavier Paluszkiewicz	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3785	25 janvier 2021
12	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3785	22 janvier 2021
30	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Après l'Article 2	La République en Marche M. Xavier Paluszkiewicz	Discuté	Retiré	28 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3785	25 janvier 2021
CF16	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 3, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°3688	15 janvier 2021
CF38	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 3, alinéa 2	La République en Marche M. Philippe Chassaing	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°3688	16 janvier 2021
CF53	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 3, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Stéphane Baudu	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°3688	16 janvier 2021
41	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 3, alinéa 2	La République en Marche M. Philippe Chassaing	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3785	25 janvier 2021
42	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 3, alinéa 2	La République en Marche M. Philippe Chassaing	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3785	25 janvier 2021
52	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 3, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	28 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3785	25 janvier 2021
CF65	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 3, alinéa 2	La République en Marche M. Xavier Paluszkiewicz	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°3688	16 janvier 2021
36	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 3, alinéa 2	La République en Marche M. Xavier Paluszkiewicz	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3785	25 janvier 2021
11	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 3, alinéa 2	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3785	22 janvier 2021
92	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 3, alinéa 2	Les Républicains Mme Sylvie Bouchet Bellecourt	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3785	25 janvier 2021
72	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3785	25 janvier 2021
80	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3785	25 janvier 2021
88	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3785	25 janvier 2021
86	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3785	25 janvier 2021
CF18	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Tombé	20 janvier 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°3688	15 janvier 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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