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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF69 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 4, alinéa 2
Agir ensemble

M. Vincent Ledoux

 Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 18 janvier 2021
CF68 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 4, alinéa 2
Agir ensemble

M. Vincent Ledoux

 Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 18 janvier 2021
CF67 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 4, alinéa 3
La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

 Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 16 janvier 2021
CF66 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article PREMIER, alinéa 6
La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

 Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 16 janvier 2021
CF65 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 3, alinéa 2
La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 16 janvier 2021
CF64 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 6, alinéa 1
La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 16 janvier 2021
CF63 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 8, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 16 janvier 2021
CF62 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 7
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Stéphane Baudu

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 16 janvier 2021
CF61 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 6
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 16 janvier 2021
CF60 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 8, alinéa 2
La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 16 janvier 2021
CF59 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 5, alinéa 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 16 janvier 2021
CF58 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 5, alinéa 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 16 janvier 2021
CF57 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 5, alinéa 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 16 janvier 2021
CF56 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 5, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Rejeté 20 janvier 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 16 janvier 2021
CF55 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 4, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 16 janvier 2021
CF54 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 4, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 16 janvier 2021
CF53 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 3, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 16 janvier 2021
CF52 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 2, alinéa 6
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Rejeté 20 janvier 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 16 janvier 2021
CF51 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 2, alinéa 8
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 16 janvier 2021
CF50 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 2, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 16 janvier 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse