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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL39	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL43	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Valérie Beauvais	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL32	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Non soutenu	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL40	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL57	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Retiré	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL45	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL65	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL44	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL66	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL59	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Retiré	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL55 (Rect)	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL72	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL49	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL74	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL107	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL105	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL80	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL108	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL76	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3, alinéa 4	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL102	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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