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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL100	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL86	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL98	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	UDI et Indépendants Mme Sophie Auconie	Discuté	Retiré	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL84	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL82	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL83	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL91	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3, alinéa 5	UDI et Indépendants Mme Sophie Auconie	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL75	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Retiré	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL113	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Sous-amendement de l'amendement n°CL48 Article 3, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL122	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Sous-amendement de l'amendement n°CL102 Article 3	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL115	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Retiré	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL117	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL111	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Sous-amendement de l'amendement n°CL25 Article 2, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL112	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 2	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL119	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Sous-amendement de l'amendement n°CL108 Article PREMIER	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL118	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Sous-amendement de l'amendement n°CL38 Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Retiré	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL114	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Retiré	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL109 (Rect)	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Avant l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL121	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Sous-amendement de l'amendement n°CL59 Article 2	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL110	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Sous-amendement de l'amendement n°CL24 Article PREMIER, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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