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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL120 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Sous-amendement de l'amendement n°CL108

Article PREMIER

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 9 février 2021
CL116 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Retiré 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 9 février 2021
CL123 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Sous-amendement de l'amendement n°CL108

Article PREMIER

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 10 février 2021
CL125 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Sous-amendement de l'amendement n°CL62

Après l'Article 4

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 10 février 2021
CL124 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Sous-amendement de l'amendement n°CL108

Article PREMIER

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 10 février 2021
5 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

Mme Valérie Beauvais

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3878 11 février 2021
1 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 6

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3878 11 février 2021
3 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 7

Les Républicains

Mme Valérie Beauvais

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3878 11 février 2021
4 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 36

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Tombé 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 11 février 2021
6 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 39

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Tombé 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 11 février 2021
2 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article 3, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Tombé 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 11 février 2021
9 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 17

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Tombé 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 11 février 2021
8 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 39

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Tombé 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 11 février 2021
12 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 54

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Tombé 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 11 février 2021
13 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 11 février 2021
14 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Tombé 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 11 février 2021
10 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 24

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Tombé 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 11 février 2021
7 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 36

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Tombé 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 11 février 2021
11 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 11 février 2021
30 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 7

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3878 12 février 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse