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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL39	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL43	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Valérie Beauvais	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL32	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Non soutenu	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL40	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL57	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Retiré	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL45	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL65	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL44	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL66	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL59	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Retiré	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL55 (Rect)	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL72	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL49	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL74	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL17	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL16	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL19	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL31	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL18	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL21	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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