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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL23 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 4 février 2021
CL24 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Albane Gaillot

 Discuté Tombé 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 4 février 2021
CL8 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 4 février 2021
CL11 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article 4, alinéa 2
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Tombé 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 4 février 2021
CL13 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 4 février 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse