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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL12	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL115	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Retiré	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL117	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL56	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL58	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Retiré	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL33	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL46	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL69	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL68	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL26 (Rect)	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL95	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2, alinéa 2	UDI et Indépendants Mme Sophie Auconie	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL85	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL25	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL111	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Sous-amendement de l'amendement n°CL25 Article 2, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL64	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL99	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 2	UDI et Indépendants Mme Sophie Auconie	Discuté	Retiré	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL112	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 2	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL14	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL71	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3, alinéa 5	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL81	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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