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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL5	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL63	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL107	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL28	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 2	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL54	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 2	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL3	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL30	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 2	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL4	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL34	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL41	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL29	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 2	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL61	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL6	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL2	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL51	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL1	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
102	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER, alinéa 9	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3878	15 février 2021
97	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER, alinéa 18	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Maud Petit	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3878	15 février 2021
101	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER, alinéa 9	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3878	15 février 2021
105	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER, alinéa 19	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3878	15 février 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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