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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL121 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Sous-amendement de l'amendement n°CL59

Article 2
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Tombé 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 9 février 2021
CL122 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Sous-amendement de l'amendement n°CL102

Article 3
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 9 février 2021
CL123 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Sous-amendement de l'amendement n°CL108

Article PREMIER
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 10 février 2021
CL124 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Sous-amendement de l'amendement n°CL108

Article PREMIER
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 10 février 2021
CL125 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Sous-amendement de l'amendement n°CL62

Après l'Article 4
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 10 février 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse