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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
178 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 9
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
62 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 6
UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
220 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Sous-amendement de l'amendement n°67

Après l'Article 6
Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3878 18 février 2021
127 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 6
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
215 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse