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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL125	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Sous-amendement de l'amendement n°CL62 Après l'Article 4	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	10 février 2021
CL124	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Sous-amendement de l'amendement n°CL108 Article PREMIER	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	10 février 2021
CL123	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Sous-amendement de l'amendement n°CL108 Article PREMIER	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	10 février 2021
CL122	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Sous-amendement de l'amendement n°CL102 Article 3	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL121	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Sous-amendement de l'amendement n°CL59 Article 2	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL120	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Sous-amendement de l'amendement n°CL108 Article PREMIER	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL119	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Sous-amendement de l'amendement n°CL108 Article PREMIER	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL118	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Sous-amendement de l'amendement n°CL38 Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Retiré	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL117	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL116	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Retiré	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL115	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Retiré	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL114	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Retiré	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL113	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Sous-amendement de l'amendement n°CL48 Article 3, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL112	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 2	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL111	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Sous-amendement de l'amendement n°CL25 Article 2, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL110	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Sous-amendement de l'amendement n°CL24 Article PREMIER, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL109 (Rect)	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Avant l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL108	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL107	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL106	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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