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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL111	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Sous-amendement de l'amendement n°CL25 Article 2, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL64	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL99	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 2	UDI et Indépendants Mme Sophie Auconie	Discuté	Retiré	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL112	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 2	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL14	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL71	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3, alinéa 5	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL81	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL119	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Sous-amendement de l'amendement n°CL108 Article PREMIER	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL67	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL62	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL101	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Avant l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL90	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL60	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL79	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL123	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Sous-amendement de l'amendement n°CL108 Article PREMIER	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	10 février 2021
CL87	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL88	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL97	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	UDI et Indépendants Mme Sophie Auconie	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL36	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL37	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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