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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL124 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Sous-amendement de l'amendement n°CL108

Article PREMIER
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 10 février 2021
CL120 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Sous-amendement de l'amendement n°CL108

Article PREMIER
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 9 février 2021
211 (Rect) Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER
Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

 Discuté Adopté 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
CL101 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Avant l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Alexandra Louis

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 6 février 2021
CL109 (Rect) Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Avant l'Article PREMIER
Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

 Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 9 février 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse