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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL28 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article PREMIER, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Retiré 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 30 janvier 2021
CL1 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article PREMIER BIS, alinéa 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

 Discuté Non soutenu 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 29 janvier 2021
CL11 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article PREMIER BIS, alinéa 2
La France insoumise

M. Bastien Lachaud

 Discuté Rejeté 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 29 janvier 2021
CL40 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article PREMIER BIS, alinéa 4
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Adopté 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 2 février 2021
CL12 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article PREMIER BIS, alinéa 4
La France insoumise

M. Bastien Lachaud

 Discuté Adopté 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 29 janvier 2021
CL37 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article PREMIER BIS, alinéa 4
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Adopté 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 30 janvier 2021
CL2 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article PREMIER BIS, alinéa 4
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Tombé 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 29 janvier 2021
CL33 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article PREMIER BIS, alinéa 4
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Tombé 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 30 janvier 2021
CL34 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article PREMIER BIS, alinéa 4
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Tombé 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 30 janvier 2021
CL18 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article PREMIER BIS, alinéa 4
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Tombé 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 30 janvier 2021
CL19 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article PREMIER BIS, alinéa 5
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Tombé 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 30 janvier 2021
CL41 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article PREMIER BIS, alinéa 6
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Adopté 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 2 février 2021
CL42 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article 2, alinéa 1
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Adopté 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 2 février 2021
CL43 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Sous-amendement de l'amendement n°CL35

Après l'Article 2
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Adopté 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 2 février 2021
CL35 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Après l'Article 2
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Adopté 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 30 janvier 2021
CL36 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Après l'Article 2
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 30 janvier 2021
CL45 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article 4, alinéa 2
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Adopté 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 2 février 2021
CL6 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article 4, alinéa 2
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Non soutenu 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 29 janvier 2021
CL7 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article 4, alinéa 2
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Non soutenu 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 29 janvier 2021
CL46 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article 4, alinéa 3
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Adopté 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 2 février 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse