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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
21	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Article 2, alinéa 1	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	9 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3827	4 février 2021
22	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Article 4, alinéa 3	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	9 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3827	4 février 2021
23	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Article 6	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	9 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3827	4 février 2021
24	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Article PREMIER BIS, alinéa 4	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	9 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3827	4 février 2021
25	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Article PREMIER BIS, alinéa 4	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	9 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3827	4 février 2021
26	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Article 4, alinéa 2	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	9 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3827	4 février 2021
27	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Article 4, alinéa 2	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	9 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3827	4 février 2021
28	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Article PREMIER BIS, alinéa 4	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	9 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3827	4 février 2021
29	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Article 2, alinéa 1	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	9 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3827	4 février 2021
30	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Article 4 BIS A, alinéa 2	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Adopté	9 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3827	4 février 2021
31	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Article 6 BIS, alinéa 1	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	9 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3827	4 février 2021
32	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Article 6	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	9 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3827	4 février 2021
33	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Article 8	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	9 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3827	4 février 2021
34	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Article 9	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	9 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3827	4 février 2021
35	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Article PREMIER, alinéa 1	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	9 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3827	4 février 2021
36	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Article 6	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	9 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3827	5 février 2021
37	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Après l'Article 4 TER	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3827	5 février 2021
38	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Après l'Article 2 BIS	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3827	5 février 2021
39	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Article 7, alinéa 1	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Rejeté	9 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3827	5 février 2021
40	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Article PREMIER BIS, alinéa 4	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	9 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3827	5 février 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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