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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
51

Article 25, alinéa 6

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 17 février 2021 11 février 2021
27

Après l'Article 28

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Retiré 17 février 2021 11 février 2021
108

Article 18, alinéa 5

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 17 février 2021 11 février 2021
82

Article 18, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 17 février 2021 11 février 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse