Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mardi 2 février 2021
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 23 décembre 2020
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 23 décembre 2020
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 17 février 2021
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Mardi 6 juillet 2021
Accord
Promulgation de la loi
Lundi 2 août 2021
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 23 décembre 2020 (15e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 23 décembre 2020 (15e législature)
Première lecture au Sénat
Mercredi 17 février 2021
Commission Mixte Paritaire
Mardi 6 juillet 2021
Accord
Promulgation de la loi
Lundi 2 août 2021
  • Baromètre de l'application des lois