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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL2	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	1 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	28 janvier 2021
CL1	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	1 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	28 janvier 2021
CL3	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 4	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	1 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	28 janvier 2021
CL4	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 5	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	1 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	28 janvier 2021
CL8	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	29 janvier 2021
CL5	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	29 janvier 2021
CL6	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	29 janvier 2021
CL7	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 9	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	29 janvier 2021
CL11	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	29 janvier 2021
CL9	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 4, alinéa 1	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	29 janvier 2021
CL10	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	29 janvier 2021
CL13	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	1 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	1 février 2021
CL14	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2, alinéa 1	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	1 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	1 février 2021
CL12	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2, alinéa 1	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Adopté	1 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	1 février 2021
CL19	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2, alinéa 2	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	1 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	1 février 2021
CL18	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	1 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	1 février 2021
CL15	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 4, alinéa 1	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	1 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	1 février 2021
CL17	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 5, alinéa 3	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	1 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	1 février 2021
CL16	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 4 TER	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	1 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	1 février 2021
30	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2, alinéa 2	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3822	1 février 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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