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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL19 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 1 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3818 1 février 2021
CL18 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Tombé 1 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3818 1 février 2021
CL3 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 4

Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

Discuté Non soutenu 1 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3818 28 janvier 2021
CL15 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 4, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 1 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3818 1 février 2021
CL16 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 4 TER

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 1 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3818 1 février 2021
CL4 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 5

Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

Discuté Non soutenu 1 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3818 28 janvier 2021
CL17 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 5, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 1 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3818 1 février 2021
8 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
2 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER

Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
28 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
26 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
39 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 2 février 2021
10 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
18 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Retiré 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
11 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
43 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 2 février 2021
5 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 2

Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
40 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 2 février 2021
27 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
29 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 2, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Retiré 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse