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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
19 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
1 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
4 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse