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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
13	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	2 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3822	1 février 2021
22	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	2 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3822	1 février 2021
31	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2, alinéa 2	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	2 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3822	1 février 2021
24	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Rejeté	2 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3822	1 février 2021
21	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	2 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3822	1 février 2021
CL57	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Après l'Article 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3733	14 janvier 2021
CL71	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Après l'Article 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Blanchet	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3733	14 janvier 2021
47	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Anne Genetet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3739	15 janvier 2021
49	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Anne Genetet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3739	15 janvier 2021
48	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Anne Genetet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3739	15 janvier 2021
35	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3739	15 janvier 2021
37	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3739	15 janvier 2021
50	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Anne Genetet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3739	15 janvier 2021
36	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3739	15 janvier 2021
34	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3739	15 janvier 2021
83	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Nathalie Porte	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3739	16 janvier 2021
84	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Nathalie Porte	Discuté	Rejeté	20 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3739	16 janvier 2021
57	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Après l'Article 2	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	20 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3739	15 janvier 2021
CL41	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 3	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Adopté	14 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3733	14 janvier 2021
CL7	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 3	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	14 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3733	14 janvier 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse