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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
37 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3822 2 février 2021
38 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3822 2 février 2021
CL7 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 9

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3818 29 janvier 2021
CL5 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3818 29 janvier 2021
CL6 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3818 29 janvier 2021
3 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
19 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
1 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
4 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
CL13 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 1 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3818 1 février 2021
8 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
11 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
18 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Retiré 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
43 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 2 février 2021
CL29 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL39 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL59 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Discuté Non soutenu 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL60 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Discuté Non soutenu 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL11 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL61 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse