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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
26 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
2 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER
Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
39 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 2 février 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse